Articles/ À qui appartient la dépouille de son Excellence E. Tshisekedi ?

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February 9, 2017 Sepela
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Controverse sur le rapatriement ou non de la dépouille du de cujus Excellence Ethienne Tshisekedi . Le contentieux funéraire est en pleine effervescence entre d’une part la famille fondée par le défunt ( sa femme et ses enfants) sa famille politique ( UDPS-Rassemblement), ses sympathisants et d’autre part le gouvernement Congolais ainsi que la famille dont l’illustre disparu est issue ( ses frères , sœurs , tantes, oncles et autres)

Certains jurent à en croire les réseaux sociaux que par la nomination de Félix comme un préalable avant tout rapatriement de la dépouille qui sera précédé de la fabrication d’un mausolée dans un des carrefours de la capitale Congolaise ( Kinshasa) et d’autres c’est-à-dire du côté du gouvernement il veulent accueillir la dépouille et surtout prendra en charge les dépenses y afférentes pour l’enterrer probablement entre ciel et terre.

Alors du point de vue de droit Congolais ou Belge quelle option est plus juridique ou à qui appartient la dépouille?
Le titulaire de la dépouille peut être choisie soit par le défunt au moyen d’un testament ou soit par les prescrits de la loi tant Belge que Congolais.

Conformément au droit Belge:

Les proches du défunt peuvent disposer de la dépouille mortelle du de cujus, par proches du défunt il faut comprendre par:
du conjoint ou de la personne avec laquelle le défunt formait un ménage de fait ( Maman marthe );
des parents ou alliés au premier degré( Gérald Mulumba évêque de Mueka).
En cas de conflit c’est la conjointe vivante du défunt qui en décidera ( Maman Marthe Tshisekedi).
Conformément au droit Congolais :
Le décès du sphinx n’ayant pas eu lieu en RDCla section IX du Chapitre II du code de la famille Congolais spécialement son article 132 ne pourrait s’appliquer mais l’enregistrement de la dépouille avant son enterrement se fera sur base de l’acte du décès établi depuis le lieu du décès ( Bruxelles -Belgique).

Code de la famille
Livre II: De la Personne
Titre : Identification
Chapitre II Etat civil
Section IX

Des règles propres aux actes de décès

À partir des articles 132 jusqu’à l’article 147 de la section IX titrée Des règles propres aux actes de décès aucune disposition légale fait allusion spécifique à la dépouille rapatriement de l’étranger pour être enterrée et RDC il faudra alors fouiller aux édits de la ville province de kinshasa ou autres sources du droit applicable en cette matière.
Nous avons afin trouvé une vieille ordonnance du 14 Février 1914( la loi dite du saint Valentin) qui reconnaît le pouvoir à l’administrateur du territoire ( gouverneur ou bourgmestre actuel )ou son délégué d’attribuer une ou des terres susceptibles de constituer de sépulcre sur demande d’une association religieuse ou autres au profit du défunt , il faut noter qu’à cette époque le parti ou regroupement politiques n’existaient pas.
ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1914 SERVICE DES INHUMATIONS ET POLICE DES CIMETIERES.

Article 9

[ Ord. du 11 avril 1957, art.3. les corps seront inhumés à l’endroit désigné par l’autorité administrative de la localité.]
Toutefois, le gouverneur général pourra accorder, dans les lieux consacrés aux sépultures, aux conditions fixées par l’arrêté du 16 mai 1907, des concessions de terrain aux personnes qui désireraient y posséder une place distincte pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille. Pareilles concessions pourront être accordées aux associations religieuses et autres, possédant la personnalité civile, pour la sépulture de leurs membres ou agents.
Alors essayons de trouver la loi ou la décision administrative qui à instituée la construction des mausolées de Laurent Kabila, Lumumba et autres.

Rockman Bentumo

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Author: congomikili

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