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État de droit eleki bilanga na pasi: La rétrocommission de 15 millions est un détournement de fonds publics

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Plusieurs congolais n’ont aucune notion de droit. Ensemble avec un collège de professeur en droit public nous allons vous aider à avoir une idée sur des notions simple de l’état de droit qui vous permettrons de voir clair lorsque certains de vos dirigeants vont essayer de vous tromper avec des termes bidons!

DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS (Code pénal)

Le détournement de fonds publics désigne le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public « de détourner ou soustraire des fonds publics qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission pour les reserver à une utilisation privée et personnelle.

La peine encourue de ce délit est de 10 ans de prison et un million d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

Donc dans un vrai état de droit si Vital Kamerhe est coupable il risque 10 ans de prison et 30 millions d’amende.

Mais dans un état ou le procureur au lieu de faire son travail dors chez lui avec des udjana en attendant qu’on lui donne l’ordre de fouiner dans le passé, il ya rien à espérer que le droit sera dit comme dans un état de droit!

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