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Sepela/Yeba

État de droit eleki bilanga na pasi: Octroi d’avantage injustifié, 2 ans de prison et 200.000$ d’amende!

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Plusieurs congolais n’ont aucune notion de droit. Ensemble avec un collège de professeur en droit public nous allons vous aider à avoir une idée sur des notions simple de l’état de droit qui vous permettrons de voir clair lorsque certains de vos dirigeants vont essayer de vous tromper avec des termes bidons!

OCTROI D’AVANTAGE INJUSTIFIÉ (Code pénal)

Aussi appelé délit de favoritisme, il interdit à toute personne intervenant dans le processus d’attribution d’un contrat de la commande publique (marchés publics, concessions ou délégations de service public) d’octroyer à un tiers un avantage injustifié en violation des dispositions garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution de ces contrats ou titres.

Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende.

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